Les responsabilités légales de l’enseignant et les assurances. En tant que professeur des écoles, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée. Pour vous protéger, vous devez souscrire des assurances professionnelles, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle ou encore une protection juridique. Un article très détaillé sur le site Ooreka Entreprise précise les différents types de responsabilités dont voici un condensé.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile
Pour mieux être couvert, et exercer son métier en toute sérénité, un enseignant peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance privée lui permettra d’être couvert dans les cas où la responsabilité de l’État ne peut pas être engagée. L’article 1242 du Code civil qui régit la responsabilité civile précise que « les instituteurs (sont responsables) du dommage causé par les élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Dans ce même article, la loi spécifie que cette responsabilité civile est engagée. Et ce « à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Bon à savoir : dans tous les cas, c’est au demandeur, c’est-à-dire aux représentants de la personne qui a subi un dommage, de prouver la responsabilité de l’enseignant.
Un enseignant est considéré comme civilement responsable. Et ce si, pendant qu’il a la charge de ses élèves, il y a un dommage. Ce dommage peut être dû à : une faute professionnelle, une imprudence ou une négligence. Le dommage peut être causé par : l’enseignant lui-même ou un élève (sur un autre élève ou une autre personne). Il peut s’agir d’un dommage corporel (blessure) ou matériel (dégradation d’un bien). Dans tous ces cas, l’enseignant est responsable puisque les élèves sont sous sa surveillance.
Dans ce cas de figure, en tant que professeur des écoles, vous bénéficierez de la substitution de l’État. En effet, comme tout employeur, c’est l’État qui est responsable des fautes de ses fonctionnaires.
La responsabilité pénale
L’autre responsabilité de l’enseignant est la responsabilité pénale. Un professeur des écoles est pénalement responsable s’il a un comportement qui constitue une infraction pénale. On engage ensuite la responsabilité pénale. Ce peut être pour une faute volontaire, une imprudence, une négligence, un manquement à l’obligation de surveillance.
Vous pouvez aussi subir, en tant que professeur des écoles, des infractions pénales, notamment l’agression physique et le harcèlement moral.
S’assurer pour exercer de façon plus sereine
Pourquoi s’assurer ?
Pour les dommages les plus graves, souvent les parents de la victime cherchent à engager la responsabilité pénale de l’enseignant. Le plus souvent pour défaut de surveillance. Ce type de procédure judiciaire peut avoir des effets très importants, notamment financiers. Pour se protéger, le professeur des écoles peut souscrire une assurance protection juridique.
Cette protection juridique permet de disposer d’informations juridiques sur vos droits. Elle permet également de disposer d’un soutien moral en cas de litige. Enfin, elle permet de payer les frais de justice, notamment les frais d’avocats.
Les différents types d’assurance
Il existe plusieurs types d’assurances professionnelles proposant la protection juridique. La plus répandue est peut-être l’Autonome de Solidarité Laique, qu’il est possible de prendre à travers la MAIF. Le montant de la cotisation est réellement dérisoire, surtout en début de carrière. Il s’agit de quelques euros par mois (environ 40 euros à l’année). L’adhésion à l’Autonome de Solidarité Laïque permet de bénéficier immédiatement d’un soutien moral et d’un accompagnement militant. Et ce, quelles que soient les difficultés rencontrées.
En cas de procédures judiciaires, un militant de votre Autonome départementale pourra être présent à vos côtés. Et ce pendant toute la durée de la procédure et jusqu’au procès, le cas échéant. Les militants de votre Autonome de Solidarité Laïque recherchent ensuite des solutions adaptées. Ils le font avec leurs partenaires naturels que sont l’administration, les mutuelles, les associations. Ils identifient les risques de votre métier et de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Pour déclarer un sinistre, quelle que soit sa nature vous pouvez vous adresser à votre correspondant d’établissement. Vous pouvez aussi vous adresser à votre Autonome de Solidarité départementale ou encore à la délégation départementale MAIF. On va orienter votre demande vers celui de vos interlocuteurs le mieux à même de suivre votre dossier
